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Conditions générales de vente

1. Généralités

Toutes nos livraisons et prestations s'effectuent uniquement sur la base des présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement. Celles-ci sont prioritaires sur toutes les autres conditions générales présentées par le client. Les conventions divergentes sont uniquement applicables si elles ont été acceptées et stipulées par écrit. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison. En cas de changement des prix entre la confirmation de commande et le jour de la fourniture á cause d'une augmentation des coûts, nous nous réservons le droit d'adapter les prix stipulés à la nouvelle situation. Comme nous vendons exclusivement nos produits à des revendeurs, les dispositions de la vente à la consommation selon le code civil allemand (BGB) § 474 ff. ne sont pas applicables.

2. Restriction des pouvoirs

Nos représentants ayant pouvoir de conclure des marchés ne sont pas autorisés à outrepasser les clauses des présentes conditions ou de nos offres par des accords verbaux. La forme écrite est nécessaire. Les déclarations verbales de nos représentants ne revêtent pour nous aucune valeur juridique.

3. Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, toutes nos factures doivent être payées sans déduction et nets de tous frais, dès la réception de la marchandise. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes en droit de facturer les frais de recouvrement et des intérêts de retard s'élevant au taux calculé par notre banque pour les crédits en compte courant, qui sera toutefois de 8 % supérieur au taux d'intérêt de base respectif. Dans un tel cas de figure, toutes les créances échues ou non deviennent immédiatement exigibles pour des raisons juridiques. Les chèques et les lettres de change sont acceptés en guise de paiement mais le paiement n'est réputé effectué qu'après leur encaissement.
Des éventuelles réclamations n'ont pas d'influence sur l'échéance de paiement du prix convenu. Une compensation entre des créances de l'acheteur et les créances du vendeur est exclue. L'acheteur n'a aucun droit de rétention de payements en raison d'éventuelles contre-prétentions, si celles-ci ne découlent pas d'une violation grave du contrat. Une compensation de la part de l'acheteur est uniquement autorisée si nous avons reconnu la contre-prétention par écrit.

4. Empêchement de livraison

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison convenus. Si la marchandise vendue est saisie ou si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'événements indépendants de notre volonté, comme entre autres, des décisions administratives, des cas de force majeure ou encore des retards de livraison de nos fournisseurs, nous sommes libérés de notre obligation de livraison ou sommes en droit de prolonger le délai de livraison jusqu'à l'élimination des empêchements. Si nous dépassons le délai de livraison convenu de plus de 14 jours, l'acheteur est en droit de nous envoyer une mise en demeure de procéder à la livraison sous un délai supplémentaire de 14 jours, et si celui-ci n'est pas respecté, il pourra résilier le contrat. La résiliation du contrat n'est cependant pas recevable, si à la réception de celle-ci la marchandise est en cours de livraison. Aucun autre droit ne peut pas être revendiqué à notre encontre à cause d'un retard de livraison.

5. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à ce qu'elles aient été entièrement payées, y compris toutes les créances auxiliaires découlant de la marchandise livrée, d'autres relations d'affaires avec le client ou encore de raisons judiciaires. D'ores et déjà, l'acheteur cède au vendeur à titre de sûreté les créances futures résultant de la revente des produits livrés à des tiers. Si la marchandise est vendue avec d'autres éléments pour un prix complet en formant un nouvel ensemble, alors l'acheteur doit céder au vendeur la propriété de la partie de l'ensemble qui correspond à la valeur de toutes les créances qui reviennent au vendeur.
Avant le règlement complet de toutes les obligations à notre encontre, l'acheteur s'engage à ne pas hypothéquer la marchandise, ni la mettre à disposition à titre de garantie en faveur de droits de tiers. L'acheteur informera le vendeur sans délai de toute saisie ou confiscation, de la naissance de droits de gage légaux ainsi que de tout autre événement pouvant affecter l'existence des produits livrés ou la validité d'une sûreté constituée en faveur du vendeur. L'acheteur est tenu de nous remettre toutes les pièces nécessaires pour faire valoir nos droits. Tous les frais d'intervention sont dans tous les cas à la charge de l'acheteur. Nous sommes en droit de dévaloriser la marchandise reprise jusqu'à 20 % de la valeur facturée. L'acheteur est par ailleurs tenu de rembourser chaque forme de réduction de valeur que la marchandise a subi chez lui.

6. Transfert des risques

Les risques liés au transport de la marchandise à partir de l'usine ou du dépôt de Rhade au lieu de livraison sont à la charge de l'acheteur, ceci étant également valable si nous livrons franco de port.

7. Garantie

S'il n'a pas été convenu que l'acheteur inspecte la marchandise avant l'expédition, ce qui vaudrait l'exclusion de toute réclamation, nous sommes responsables des éventuels vices de la marchandise, y compris pour le manque de caractéristiques convenues. Tous les défauts sur les marchandises livrées doivent nous être notifiés par écrit au plus tard 14 jours après réception de la marchandise au lieu de prestation. La marchandise réclamée doit nous être retournée franco de port sous le même délai. Pour exécuter les travaux relatifs à la garantie, la marchandise sera expédiée à notre fournisseur, puis réexpédiée à l'expéditeur après élimination des défauts.
Si les mesures d'élimination des vices réclamés échouent deux fois de suite, l'acheteur est en droit de résilier le contrat. Toutes autres prétentions, en particulier le droit de réduire le prix convenu, sont exclues. En tant que revendeur, l'acheteur bénéficie d'un rabais de commerce spécialisé sur toutes les commandes qu'il effectue et renonce, en contrepartie, aux droits qui lui reviennent selon le code civil allemand (BGB) § 478 alinéa 2 concernant le remboursement des frais engagés, qu'il devrait supporter par rapport à ses clients et consommateurs lors de mesures destinées à couvrir les préjudices subis en vertu des dispositions du code civil allemand (BGB) § 439 alinéa 2. Ce rabais représente une compensation de même valeur que celle prévue par les dispositions du code civil allemand (BGB) § 478 alinéa 4. Nous offrons la même garantie pour les articles livrés que celle que nos fournisseurs nous confèrent, et ce pour tous les vices de matériaux ou de fabrication.
La période de garantie s'étend sur 24 mois départ usine, sous condition d'une installation professionnelle correcte et du respect des intervalles de maintenance prescrits. L'acheteur ne peut en aucun cas réduire le prix convenu. Il ne détient également pas de droit de demander un échange ou des dommages et intérêts pour les vices. Notre obligation de garantie est annulée si l'acheteur ou un tiers a effectué des modifications ou des réparations sur l'article réclamé sans notre consentement préalable. Les dispositions précitées concernant les prétentions justifiées relatives aux vices font l'objet d'une prescription à compter d'un an après la réception de la marchandise au lieu d'exécution. Les dispositions précitées sont également valables pour la livraison d'une autre marchandise que celle qui a été convenue.

8. Lieu de juridiction

Pour tout litige qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'application du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur ou des présentes conditions générales, les parties font élection de for judiciaire devant les tribunaux situés à Bremervörde en Allemagne, du moment que les partenaires contractuels sont des négociants ou des personnes morales du droit public ou encore si le siège du contractant n'est pas situé en Allemagne. Ceci est également valable pour des litiges concernant les processus relatifs aux chèques ou aux lettres de change, si aucune clause divergente n'est convenue. Les dispositions contractuelles et la relation d'affaire sont régies par le droit allemand.
Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute modification de ces conditions générales de vente sera notifiée expressément à chaque cocontractant. La modification est considérée comme acceptée si elle n'est pas contredite dans un délai d'une semaine à partir de la réception de la notification.